Urbanisme

LES RÈGLES D'URBANISME :

 

 

 

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) :

 

P.L.U. approuvé le 28 février 2006.

Modification n° 1 du P.L.U. approuvée le 8 décembre 2009.

Révision simplifiée n°1 du P.L.U. approuvée le 31 juillet 2012.

Modification n°2 du P.L.U. approuvée le 6 août 2013.

 

Documents à télécharger :

 

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) :

Le P.P.R. a été approuvé le 13 mai 1999.

 

Documents à télécharger :

 

! Le PPR est en cours de modification !

Par arrêté du 04/07/2017, le Préfet de la Haute-Savoie a prescrit la modification n°1 du PPR de la Commune. Ce projet de modification est à disposition du public du 04/09/2017 au 04/10/2017, selon les modalités définies dans les documents ci-dessous :

 

Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) :

Le S.C.O.T. date de 2002.

Une révision du S.C.O.T. est en cours pour plus d'information vous pouvez aller sur le site de la Communauté de Communes du Genevois.

 

Document à télécharger :

listes des espèces végétales locales et invasives

Je Construis, Quelle procédure?

Déclaration préalable :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux mentionné(e)s ci-dessous.

 

 Réalisation d'une construction nouvelle

 Travaux exécutés sur une construction existant

Constructions dont soit l'emprise au sol,  soit la surface de plancher*  est supérieure à 2 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

·         une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

·         une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²

·         une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

Travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol* soit d'une surface de plancher  supérieure à 2 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

·         une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m²

·         une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m²

Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLUou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².

Changement de destination d'untiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

·         une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres

·         une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m²

·         une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m²

Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'untiment.

Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.

Travaux effectués sur les parties communes d'un immeuble situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision.

 

* Définition :

  • Surface de plancher (SP) : La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.
  • Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction ; tous débords et surplombs inclus (par exemple avancées de toiture, façade, balcon).

 

Formulaires à télécharger :

 

 

Permis de construire :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent généralement être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Autres formulaires à télécharger :

J'ai mon autorisation :

J'AFFICHE :

L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par le déclarant. Il doit respecter un certain nombre de critères fixés par le code de l'urbanisme :

  • panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm, mentionnant :
  • le nom du bénéficiaire ;
  • la date et le numéro de la demande ;
  • la nature du projet ;
  • la superficie du terrain ;
  • l'adresse de la mairie le dossier peut-être consulté ;
  • les conditions et voies de recours édictées par l'article A.424-3 du code de l'urbanisme.

Les modèles pour l'affichage à télécharger :

Le panneau doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant toute la durée du chantier.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers (2 mois) pour contester l'autorisation, s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

 

JE DÉCLARE L'OUVERTURE DE CHANTIER :

Une fois l'obtention de l'autorisation d'urbanisme , son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travauxil doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

  • l'installation de palissades autour du chantier,

  • l'arrivée du matériel,

  • les premiers travaux de terrassement.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire ou d'aménager n'est, en principe, plus valable

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis d'1 an.  Jusqu'à fin 2010, cette durée d'1 an peut être augmentée d'1 an lorsque l'autorisation a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Si la validité de l'autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

J'ai fini mes travaux :

JE DÉCLARE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX :

  • à la Mairie :

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec la demande d'urbanisme.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

La DAACT  peut être effectuée à la mairie se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.

Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie de la commune se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

  • au Centre des Impôts Foncier :

Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au Centre des Impôts des Impôts Foncier (Cité Administrative - 7, rue Dupanloup - 74040 Annecy Cedex) dans les 90 jours de leur achèvement.

Formulaire à télécharger :

 

CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION :

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la Mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.

  • Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque : les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Le Cadastre - Centre des Impôts Foncier

Pour obtenir le nom et les coordonnées d'un propriétaire de terrain il faut vous adresser au Cadastre à Annecy.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter les sites suivants :

 

Et pour un peu d'histoire vous pouvez consulter le site www.savoie-archives.fr.

liens utiles

Direction Départementale des Territoires en Haute-Savoie

www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Savoie

www.caue74.fr

Schéma de Cohérence Territoriale

www.cc-genevois.fr/territoire/scot.htm